I. Fonds de solidarité finance par l’état à destination des entreprises définies comme des personnes morales de droit privé et des personnes physiques

Un fonds de solidarité pour une durée de trois mois prolongeable de trois mois au plus, dont l’objet est le versement d’aides financières aux entreprises définies comme étant les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, dont l’activité économique est particulièrement touchée par la propagation de l’épidémie ou par les mesures prises pour en limiter sa propagation.

Conditions d’éligibilité des entreprises :

1. Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

2. Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3. Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;

4. Avoir un chiffre d’affaires HT inférieur à un million d’euros ;

5. Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, qui n’excède pas 60 000 euros ;

6. Pour les personnes physiques, ou pour les dirigeants majoritaires des personnes morales, ne pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros (IJ pour garde enfant de moins de 16 ans comprises) ;

7. Ne pas être contrôlées par une société commerciale ;

8. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des sociétés contrôlées respectent les seuils susvisés ;

9. Ne pas avoir été au 31 décembre 2019 en difficulté au sens de la réglementation européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.

Il s’agit donc essentiellement des très petites entreprises (TPE), des indépendants et des microentreprises.

II. Aide de 1 500 euros pour les TPE, les indépendants et les micro-entreprises

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ayant subi une perte de chiffre d’affaires HT entre le 1er et le 31 mars 2020 peuvent prétendre à la perception d’une subvention dans les conditions suivantes :

  1. Lorsque la perte du chiffre d’affaires constaté sur la période définie est supérieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à un montant forfaitaire de 1 500 euros.
  2. Lorsque la perte du chiffre d’affaires constaté sur la période définie est inférieure à 1 500 euros, la subvention est égale au montant de la perte.

La perte du chiffre d’affaires (CA) s’apprécie au regard du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période de l’année précédente (un aménagement de cet indice est prévu en cas de création d’entreprise après le 1er mars 2019 et pour les indépendants ou les dirigeants des entreprises qui ont bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période de référence).
En plus donc de répondre à ces conditions ainsi qu’aux conditions d’éligibilité au fonds prévues ci-avant, elles doivent en outre remplir l’une des conditions suivantes liées spécifiquement à leur activité :

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires HT d’au moins 50% (contre 70% auparavant) durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente (le même aménagement que celui prévu pour la détermination de la perte du CA s’applique également ici).

Les demandes d’aide sont à réaliser par voie dématérialisée, sur l’espace « Particulier » du site www.impots.gouv.fr, jusqu’au 30 avril 2020.

Elles devront accompagner leur demande :

  • D’une déclaration sur l’honneur attestant remplir les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement),
  • Une estimation de la perte de leur CA,
  • Leurs coordonnées bancaires.

Un mode opératoire de dépôt de la demande est par ailleurs mis à la disposition des entreprises par l’administration fiscale.

Les entreprises bénéficiant de cette aide pourront en outre solliciter, auprès du conseil régional de leur lieu de résidence ou de leur collectivité territoriale (pour certains territoires énumérés), l’octroi d’une aide complémentaire de 2 000 euros si au jour de la demande, à réaliser au plus tard le 31 mai 2020 :

  1. Elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD ;
  2. Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  3. Elles se sont vues refusées par leur banque une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 ou leur demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

III. Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et électricité pour les TPE, les indépendants et les micro-entreprises

Les entreprises éligibles à l’aide de 1 500 euros versée par le fonds de solidarité financé par l’État peuvent bénéficier de droit, sans risque de pénalités, d’intérêts de retard ou de résiliation du contrat :

  • du report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférentes à ces locaux, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 mai 2020 à l’heure actuelle) et non encore acquittées.

Il leur suffit simplement d’en faire la demande auprès de leurs fournisseurs en produisant une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (présentation notamment de l’AR du dépôt de la demande auprès du fonds de solidarité).

  • du report des loyers et des charges locatives de leurs locaux professionnels, exigibles entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juillet 2020 à l’heure actuelle). Les principales fédérations de bailleurs de locaux commerciaux ont en outre d’ores et déjà appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et les périodes postérieures d’arrêt d’activité et à appeler les loyers et charges non plus trimestriellement mais mensuellement.